{"title-block":{"case-number":"2003-02-25/46","document-number":"2003009406","full-title-fr":"25 FEVRIER 2003. - Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)","modifies":[],"page-number":24655,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/02/25/2003009406_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/05/06_2.pdf#Page3","publication-date":[2003,5,6],"source":"Justice","starts":[[[2003,5,9],""]],"title-date":[2003,2,25],"title-fr":"Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2004 et mise à jour au 27-11-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/02/25/2003009406/justel"}