{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/63","document-number":"2003009298","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. <Intitulé modifié par L 2007-04-27/36, art. 2, 004;  En vigueur :  18-05-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)","modifies":[],"page-number":23681,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/02_1.pdf#Page7","publication-date":[2003,5,2],"source":"Justice","starts":[[[2003,5,2],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Loi portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur [constante] des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales. <Intitulé modifié par L 2007-04-27/36, art. 2, 004; En vigueur : 18-05-2007> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2005 et mise à jour au 26-02-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2003/03/26/2003009298/justel"}