{"title-block":{"case-number":"2003-02-21/40","document-number":"2003009096","full-title-fr":"21 FEVRIER 2003. - Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, [par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard], pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.<AR 2018-03-25/06, art. 1, 002; En vigueur : 15-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)","modifies":[],"page-number":11994,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/12_2.pdf#Page8","publication-date":[2003,3,12],"source":"Justice","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2003,2,21],"title-fr":"Arrêté royal fixant le montant et le mode de perception, [par le Service Evaluations techniques de la commission des jeux de hasard], pour les rétributions relatives aux contrôles d'approbations de modèles et aux contrôles subséquents des jeux de hasard.<AR 2018-03-25/06, art. 1, 002; En vigueur : 15-04-2018>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2003 et mise à jour au 05-04-2018)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/21/2003009096/justel"}