17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-1-2003
- Numéro
- 2003009005
- Page
- 1105
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-17/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-01-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-02-05/11, art. 218, 002; En vigueur : 29-02-2016>
