17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-1-2003
Numéro: 2003009005
Page: 1105
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-17/41
Entrée en vigueur / Effet: 24-01-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2016-02-05/11, art. 218, 002; En vigueur : 29-02-2016>

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