{"title-block":{"case-number":"2002-12-17/41","document-number":"2003009005","full-title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)","modifies":[],"page-number":1105,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/01/14_1.pdf#Page5","publication-date":[2003,1,14],"source":"Justice","starts":[[[2003,1,24],""]],"title-date":[2002,12,17],"title-fr":"Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 19-02-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003009005/justel"}