{"title-block":{"case-number":"2003-01-16/35","document-number":"2003007032","full-title-fr":"16 JANVIER 2003. - Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale.","modifies":[],"page-number":5353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/07_2.pdf#Page9","publication-date":[2003,2,7],"source":"Défense Nationale","starts":[[[2003,2,17],""]],"title-date":[2003,1,16],"title-fr":"Arrêté royal d'expropriation pour cause d'utilité publique par procédure d'extrême urgence pour la pose d'un pipe-line entre Saint-Vith et la frontière allemande par la Défense nationale."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/16/2003007032/justel"}