{"title-block":{"case-number":"2003-05-05/45","document-number":"2003003298","full-title-fr":"5 MAI 2003. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux.","modifies":[],"page-number":31716,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/12_1.pdf#Page34","publication-date":[2003,6,12],"source":"Budget et Contrôle de la gestion","starts":[[[2003,6,22],""]],"title-date":[2003,5,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour le Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion de l'arrêté royal du 2 août 2002 instituant un cycle d'évaluation dans les services publics fédéraux."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/05/2003003298/justel"}