{"title-block":{"case-number":"2003-03-31/41","document-number":"2003003245","full-title-fr":"31 MARS 2003. - Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire.","modifies":[],"page-number":26054,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/14_2.pdf#Page10","publication-date":[2003,5,14],"source":"Finances","starts":[[[2003,1,1],""]],"title-date":[2003,3,31],"title-fr":"Arrêté royal attribuant au sein du Service public fédéral Finances, des compétences à l'Administrateur général des Impôts et du Recouvrement, à l'Administrateur général de la Documentation patrimoniale et à l'Administrateur général de la Trésorerie pendant la durée de la cellule provisoire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/31/2003003245/justel"}