{"title-block":{"case-number":"2003-03-18/39","document-number":"2003003191","full-title-fr":"18 MARS 2003. - Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)","modifies":["1994003071"],"page-number":17066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/03_1.pdf#Page232","publication-date":[2003,4,3],"source":"Finances","starts":[[[2003,4,4],""]],"title-date":[2003,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les modalités de délivrance d'autorisations permettant aux importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules routiers à moteur de libeller eux-mêmes les vignettes ou d'envoyer les signaux justifiant de la situation régulière des véhicules routiers à moteur(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-2014 et mise à jour au 08-05-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/18/2003003191/justel"}