{"title-block":{"case-number":"2003-05-06/31","document-number":"2003002099","full-title-fr":"6 MAI 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.","modifies":[],"page-number":25601,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/13_1.pdf#Page93","publication-date":[2003,5,13],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2003,5,23],""]],"title-date":[2003,5,6],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/06/2003002099/justel"}