Texte 2003000933

20 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-4-2004
Numéro
2003000933
Page
20512
PDF
version originale
Dossier numéro
2004-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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