{"title-block":{"case-number":"2004-01-20/","document-number":"2003000933","full-title-fr":"20 JANVIER 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise","modifies":[],"page-number":20512,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/04/13_2.pdf#Page34","publication-date":[2004,4,13],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,1,20],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 4 mai 1999 portant exécution de l'article 13 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/20/2003000933/justel"}