14 JANVIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 28-1-2004
Numéro: 2003000917
Page: 4850
PDF: version originale
Dossier numéro: 2004-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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