{"title-block":{"case-number":"2004-01-14/","document-number":"2003000917","full-title-fr":"14 JANVIER 2004. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles","modifies":[],"page-number":4850,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2004/01/28_1.pdf#Page18","publication-date":[2004,1,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2004,1,14],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de diverses dispositions de la loi du 23 janvier 2003 relative à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur avec la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2004/01/14/2003000917/justel"}