{"title-block":{"case-number":"2003-05-09/44","document-number":"2003000599","full-title-fr":"9 MAI 2003. - Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2003 et mise à jour au 08-12-2017)","modifies":["2002000761"],"page-number":39454,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/07/28_1.pdf#Page34","publication-date":[2003,7,28],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,8,1],""]],"title-date":[2003,5,9],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les honoraires et les frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral de l'Intérieur ou liés à celui-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-2003 et mise à jour au 08-12-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/09/2003000599/justel"}