{"title-block":{"case-number":"2003-05-09/31","document-number":"2003000406","full-title-fr":"9 MAI 2003. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation \" FAVOR \".","modifies":[],"page-number":26107,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/14_2.pdf#Page63","publication-date":[2003,5,14],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,5,24],""]],"title-date":[2003,5,9],"title-fr":"Arrêté ministériel constatant la conformité aux normes techniques fixées par l'arrêté royal du 9 juin 1999 du système de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés, présenté par la S.A. FABRICOM sous l'appellation \" FAVOR \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/09/2003000406/justel"}