{"title-block":{"case-number":"2003-05-12/","document-number":"2003000397","full-title-fr":"12 MAI 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral","modifies":[],"page-number":26690,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/16_1.pdf#Page10","publication-date":[2003,5,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,5,12],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/05/12/2003000397/justel"}