{"title-block":{"case-number":"2003-04-18/32","document-number":"2003000342","full-title-fr":"18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)","modifies":["1999000167"],"page-number":22251,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/04/18/2003000342_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/04/24_4.pdf#Page41","publication-date":[2003,4,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,24],""]],"title-date":[2003,4,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l'article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/18/2003000342/justel"}