{"title-block":{"case-number":"2003-04-18/30","document-number":"2003000341","full-title-fr":"18 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)","modifies":["1999000166"],"page-number":22213,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2003/04/18/2003000341_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2003/04/24_4.pdf#Page3","publication-date":[2003,4,24],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,24],""]],"title-date":[2003,4,18],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration visée à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les partis politiques à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses et fixant le modèle de récépissé de ces déclarations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2020 et mise à jour au 31-01-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/18/2003000341/justel"}