{"title-block":{"case-number":"2003-04-22/","document-number":"2003000315","full-title-fr":"22 AVRIL 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes","modifies":[],"page-number":54612,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/12_1.pdf#Page32","publication-date":[2003,11,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,4,22],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 janvier 2003 déterminant les critères permettant d'évaluer quand il y a absence de mesures suffisantes d'accueil prises par le C.P.A.S. à l'égard des étrangers qui se sont déclarés réfugiés ou qui ont demandé à être reconnus en tant que tels et les modes de preuves admissibles pour réfuter cette absence de mesures suffisantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/22/2003000315/justel"}