{"title-block":{"case-number":"2003-04-10/37","document-number":"2003000206","full-title-fr":"10 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés.","modifies":["1999000492"],"page-number":19838,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/18_2.pdf#Page46","publication-date":[2003,4,18],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,28],""]],"title-date":[2003,4,10],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 déterminant les normes techniques auxquelles doivent répondre les systèmes de lecture optique des bulletins de vote destinés au dépouillement automatisé des suffrages qui y sont exprimés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/04/10/2003000206/justel"}