{"title-block":{"case-number":"2003-03-26/42","document-number":"2003000199","full-title-fr":"26 MARS 2003. - Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier.","modifies":[],"page-number":17263,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/04/04_1.pdf#Page81","publication-date":[2003,4,4],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,4,14],""]],"title-date":[2003,3,26],"title-fr":"Arrêté royal désignant les cantons électoraux et les communes qui en font partie pour l'usage d'un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis sur support papier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/26/2003000199/justel"}