{"title-block":{"case-number":"2003-03-17/","document-number":"2003000162","full-title-fr":"17 MARS 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales","modifies":[],"page-number":54592,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/11/12_1.pdf#Page12","publication-date":[2003,11,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,3,17],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/03/17/2003000162/justel"}