{"title-block":{"case-number":"2003-02-18/30","document-number":"2003000123","full-title-fr":"18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées.","modifies":["1982001729"],"page-number":9030,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/25_1.pdf#Page46","publication-date":[2003,2,25],"source":"Intérieur","starts":[[[2003,3,7],""]],"title-date":[2003,2,18],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, § 1er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/18/2003000123/justel"}