{"title-block":{"case-number":"2003-02-25/","document-number":"2003000118","full-title-fr":"25 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies","modifies":[],"page-number":28188,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/05/22_1.pdf#Page100","publication-date":[2003,5,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,2,25],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/25/2003000118/justel"}