{"title-block":{"case-number":"2003-02-21/","document-number":"2003000092","full-title-fr":"21 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil","modifies":[],"page-number":32311,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/06/16_2.pdf#Page9","publication-date":[2003,6,16],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,2,21],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/21/2003000092/justel"}