{"title-block":{"case-number":"2003-02-10/","document-number":"2003000041","full-title-fr":"10 FEVRIER 2003. -  Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux","modifies":[],"page-number":13756,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/03/21_1.pdf#Page12","publication-date":[2003,3,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2003,2,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant notamment la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/02/10/2003000041/justel"}