Lex Iterata

Texte 2002036616

18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
20-12-2002
Numéro
2002036616
Page
57615
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-12-18/35
Entrée en vigueur / Effet
30-12-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.Il est porté assentiment à l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Economie, des Affaires extérieures, du Commerce extérieur et du Logement,

J. GABRIELS.