{"title-block":{"case-number":"2002-12-18/35","document-number":"2002036616","full-title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":57615,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/12/20_2.pdf#Page95","publication-date":[2002,12,20],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,12,30],""]],"title-date":[2002,12,18],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le pouvoir fédéral et les Régions relatif à la création d'une Agence du Commerce extérieur (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/18/2002036616/justel"}