19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998; 2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 31-8-2002
- Numéro
- 2002036012
- Page
- 38790
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-07-19/53
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 1er avril 1999, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 19 juillet 2002.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
P. Dewael
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieur, du Commerce extérieur et du Logement,
J. Gabriels.
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