{"title-block":{"case-number":"2002-07-19/53","document-number":"2002036012","full-title-fr":"19 JUILLET 2002. - Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998; 2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":38790,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/31_2.pdf#Page23","publication-date":[2002,8,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,9,10],""]],"title-date":[2002,7,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à : 1° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproque des investissement, signé à Bruxelles le 27 mai 1998; 2° l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, signé à Bruxelles le 1er avril 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/07/19/2002036012/justel"}