7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).

Article 1er.Dans l'article 1 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, le 3° est remplacé par ce qui suit :

" 3° le pouvoir local : le pouvoir local visé à l'article 1 de l'arrêté royal n° 474, les associations sans but lucratif dans la création ou la direction desquelles le pouvoir local joue un rôle prépondérant et les zones pluricommunales telles que visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. "

Art. 2.Dans l'article 3, 2° du même arrêté, b) et c) sont remplacés par ce qui suit :

b)maintenir au moins 90 % de l'effectif global du personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande. L'effectif global du personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là.

Les zones pluricommunales doivent cependant maintenir au moins 90 % de l'effectif global du personnel administratif et logistique. L'effectif global du personnel administratif et logistique, occupé pendant l'année calendaire 2003, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là;

c)maintenir au moins 90 % du propre personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande. Le propre personnel occupé pendant l'année calendaire précédant la demande, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là.

Les zones pluricommunales doivent cependant maintenir au moins 90 % du propre personnel administratif et logistique occupé pendant l'année calendaire 2003. Le propre personnel administratif et logistique, occupé pendant l'année calendaire 2003, consiste en la moyenne des quatre trimestres de cette année-là. "

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2002.

Art. 4.Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de l'Emploi et du Tourisme,

R. LANDUYT.