{"title-block":{"case-number":"2002-06-07/39","document-number":"2002035981","full-title-fr":"7 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION).","modifies":["1993036401"],"page-number":34428,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/08/08_1.pdf#Page5","publication-date":[2002,8,8],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,1,1],""]],"title-date":[2002,6,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/06/07/2002035981/justel"}