17 MAI 2002. - Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 (TRADUCTION).

Article 1er.Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998, sortira son plein et entier effet.

Art. 4.L'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Fonction publique et de la Politique extérieure,

P. VAN GREMBERGEN.