{"title-block":{"case-number":"2002-05-17/48","document-number":"2002035780","full-title-fr":"17 MAI 2002. - Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":29623,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/07/02_1.pdf#Page5","publication-date":[2002,7,2],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,7,12],""]],"title-date":[2002,5,17],"title-fr":"Décret portant assentiment : 1° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Cuba concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 19 mai 1998; 2° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Etats-Unis du Mexique concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé au Mexique le 27 août 1998; 3° à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 octobre 1999 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/05/17/2002035780/justel"}