19 AVRIL 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention globale d'investissement et les normes techniques de la construction pour les structures de l'assistance spéciale à la jeunesse (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2008 et mise à jour au 27-07-2010)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 7-6-2002
Numéro: 2002035718
Page: 26256
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-04-19/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2002
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2010-06-18/09, art. 17, 003; En vigueur : 06-08-2010>

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