24 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant de début de la deuxième période d'inscription du dépôt d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs (TRADUCTION).

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 31-5-2002
Numéro: 2002035671
Page: 24164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-05-24/33
Entrée en vigueur / Effet: 31-05-2002
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.

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