{"title-block":{"case-number":"2002-05-24/33","document-number":"2002035671","full-title-fr":"24 MAI 2002. - Arrêté ministériel fixant de début de la deuxième période d'inscription du dépôt d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":24164,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/31_3.pdf#Page81","publication-date":[2002,5,31],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,5,31],""]],"title-date":[2002,5,24],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant de début de la deuxième période d'inscription du dépôt d'une demande d'obtention d'une compensation pour l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/05/24/2002035671/justel"}