28 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2002 et mise à jour au 08-04-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 23-5-2002
- Numéro
- 2002035642
- Page
- 22179
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-03-28/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2002
- Texte modifié
- 1998036242
- belgiquelex
(abrogé) <AM 2008-03-17/35, art. 25, 003; En vigueur : 01-07-2008>
