28 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2002 et mise à jour au 08-04-2008)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 23-5-2002
Numéro: 2002035642
Page: 22179
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-03-28/37
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2002
Texte modifié: 1998036242
belgiquelex

(abrogé) <AM 2008-03-17/35, art. 25, 003; En vigueur : 01-07-2008>

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