{"title-block":{"case-number":"2002-03-28/37","document-number":"2002035642","full-title-fr":"28 MARS 2002. - Arrêté ministériel fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2002 et mise à jour au 08-04-2008)","modifies":["1998036242"],"page-number":22179,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/05/23_2.pdf#Page55","publication-date":[2002,5,23],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,7,1],""]],"title-date":[2002,3,28],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions relatives au calcul de la participation financière des parents à titre d'indemnisation pour l'accueil d'enfants dans des garderies et dans des services pour familles d'accueil (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-2002 et mise à jour au 08-04-2008)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/28/2002035642/justel"}