{"title-block":{"case-number":"2002-03-18/31","document-number":"2002035485","full-title-fr":"18 MARS 2002. - Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)","modifies":[],"page-number":14780,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/03/18/2002035485_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/04/10_2.pdf#Page77","publication-date":[2002,4,10],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,4,10],""]],"title-date":[2002,3,18],"title-fr":"Arrêté ministériel portant création de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité au droit de préachat et au droit de gestion sociale à habitations plus particulièrement la ville de Gand (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2002 et mise à jour au 18-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/03/18/2002035485/justel"}