{"title-block":{"case-number":"2002-02-15/31","document-number":"2002035353","full-title-fr":"15 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, plus particulièrement dans la ville d'Izegem (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2002 et mise à jour au 18-12-2020)","modifies":[],"page-number":11490,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2002/02/15/2002035353_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2002/03/19_2.pdf#Page55","publication-date":[2002,3,19],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,3,29],""]],"title-date":[2002,2,15],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément de zones particulières en exécution de l'arrêté du gouvernement flamand du 6 octobre 1998, relatif à la gestion de la qualité, au droit de préachat et au droit de gestion sociale d'habitations, plus particulièrement dans la ville d'Izegem (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-2002 et mise à jour au 18-12-2020)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/15/2002035353/justel"}