14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-3-2002
- Numéro
- 2002035294
- Page
- 10799
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-02-14/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-03-2002
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Pour le calcul de la composition de la commission en fonction du sexe, les membres, tels que visés à l'article 26, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, ne sont pas pris en compte.
Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est accordée à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.
Bruxelles, le 14 février 2002.
M. VOGELS.
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