Lex Iterata

Texte 2002035294

14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-3-2002
Numéro
2002035294
Page
10799
PDF
version originale
Dossier numéro
2002-02-14/31
Entrée en vigueur / Effet
24-03-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour le calcul de la composition de la commission en fonction du sexe, les membres, tels que visés à l'article 26, § 2, 4° de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, ne sont pas pris en compte.

Art. 2.La dérogation visée à l'article 1er est accordée à partir du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002.

Bruxelles, le 14 février 2002.

M. VOGELS.