{"title-block":{"case-number":"2002-02-14/31","document-number":"2002035294","full-title-fr":"14 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":10799,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/14_1.pdf#Page67","publication-date":[2002,3,14],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,3,24],""]],"title-date":[2002,2,14],"title-fr":"Arrêté ministériel accordant une dérogation à la Commission régionale des autorisations écologiques, en vertu de l'article 6 du décret du 15 juillet 1997 portant instauration d'une représentation plus équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/02/14/2002035294/justel"}