8 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel établissant la projection démographique telle que visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 fixant le programme pour les résidences-services, les complexes résidentiels proposant des services et les maisons de repos (TRADUCTION).

Article 1er.Pour la région linguistique néerlandaise, les résultats de la projection démographique au titre des années calendaires distinctes 2007 et 2008, tels qu'ils figurent dans le " Milieu- en Natuurrapport Vlaanderen " (MIRA 2) de la " Vlaamse Milieumaatschappij ", sont arrêtés pour l'application des chiffres de programmation visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.

Art. 2.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % des résultats de la projection démographique pour les années calendaires distinctes 2007 et 2008 tels qu'ils figurent dans les " Perspectives démographiques 1995-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, sont prévus pour l'application des chiffres de programmation concernant les résidences-services et les complexes résidentiels proposant des services visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.

Art. 3.Pour la région bilingue de Bruxelles-Capitale, un tiers des 30 % des résultats de la projection démographique pour les années calendaires distinctes 2007 et 2008 tels qu'ils figurent dans les " Perspectives démographiques 1995-2050 " de l'Institut national de Statistique et du Bureau du Plan fédéral, est prévu pour l'application des chiffres de programmation concernant les maisons de repos visés à l'article 3 de l'arrêté précité du Gouvernement flamand du 17 mars 1998.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2002.

Bruxelles, le 8 janvier 2002.

Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances,

M. VOGELS.