{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/54","document-number":"2002035037","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (TRADUCTION).","modifies":[],"page-number":2839,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/29_1.pdf#Page7","publication-date":[2002,1,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,8],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I à VII, aux Protocoles 1 à 4 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035037/justel"}