{"title-block":{"case-number":"2001-12-21/64","document-number":"2002035032","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2001. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION).","modifies":["1995012550","1998035792"],"page-number":3160,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/01/30_2.pdf#Page39","publication-date":[2002,1,30],"source":"Communauté flamande","starts":[[[2002,2,9],""]],"title-date":[2001,12,21],"title-fr":"Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, et le décret du 7 juillet 1998 modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2001/12/21/2002035032/justel"}