12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 4-2-2003
Numéro: 2002031641
Page: 4668
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-12-12/56
Entrée en vigueur / Effet: 04-02-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DEC 2016-12-16/20, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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