12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 4-2-2003
- Numéro
- 2002031641
- Page
- 4668
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2002-12-12/56
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-02-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <DEC 2016-12-16/20, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2017>
