{"title-block":{"case-number":"2002-12-12/56","document-number":"2002031641","full-title-fr":"12 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)","modifies":[],"page-number":4668,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2003/02/04_1.pdf#Page68","publication-date":[2003,2,4],"source":"Commission communautaire française - Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2003,2,4],""]],"title-date":[2002,12,12],"title-fr":"Décret relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2017 et mise à jour au 04-05-2017)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2002/12/12/2002031641/justel"}