18 JUILLET 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2001.

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-8-2002
Numéro: 2002031405
Page: 37450
PDF: version originale
Dossier numéro: 2002-07-18/50
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-2002
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République arabe d'Egypte, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V et VI, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Luxembourg, le 25 juin 2001, sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune, leur plein et entier effet.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, 18 juillet 2002.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de la Santé,

D. GOSSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

G. VANHENGEL.

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